RÉGULARISATION DES INFRACTIONS URBANISTIQUES

Les infractions urbanistiques Environ 800 constats d’infraction sont dressés chaque année par les 19 communes et la Région.

Les infractions urbanistiques et patrimoniales portent principalement sur des actes et travaux réalisés sans permis, non conformes au permis délivré ou après expiration de sa validité.

Les principales infractions consistent en :

des changements d’affectation ou d’utilisation ; des travaux d’extension d’immeuble ; la division d’un bien en plusieurs unités de logement ; l’aménagement de zones de recul en parking. Les infractions font l’objet d’un procès-verbal transmis au Parquet. Celui-ci peut imposer soit :

la remise des lieux dans leur état antérieur ; la réalisation de travaux d’aménagement ; la condamnation au paiement d’une plus-value acquise par le bien à la suite des travaux commis en infraction.